(179) À la suite des conclusions définitives, Tata Metaliks Limited a affirmé que l’industrie de l’Union avait été protégée pendant plus de six ans tout en détenant une part de marché de 85 % et qu’il était donc peu probable qu’elle soit affectée par l’abrogation des mesures existantes. Dans l’hypothèse où elle le serait, elle pourrait demander à la Commission d’ouvrir une nouvelle enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2022/926 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/926
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/926
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0926)
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