(183) La Commission n’a reçu aucune observation indiquant que le maintien des mesures aurait, sur les importateurs et les utilisateurs, une incidence négative importante qui l’emporterait sur l’incidence positive des mesures pour l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2022/926 · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/926
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/926
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0926)
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