(186) À la suite des conclusions, Tata Metaliks Limited a soutenu qu’un maintien des mesures devrait être considéré comme une exception et non comme la règle. Elle a fait référence, en particulier, à l’article 11, paragraphe 1, du règlement antidumping de base, qui dispose qu’une mesure antidumping ne reste en vigueur que le temps nécessaire et expire cinq ans après son institution. Étant donné que les droits ont été prorogés dans l’attente du présent réexamen, elle a affirmé que d’ici la fin probable de l’examen, les droits auraient déjà été en vigueur depuis plus de sept ans. Pour cette raison, elle a demandé à la Commission de mettre fin à l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2022/926 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/926
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/926
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0926)
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