Article considérant 193

(193) La Commission a rappelé que l’objectif d’une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base était uniquement de déterminer si les mesures existantes sont toujours nécessaires. Ce type d’enquête de réexamen ne permet pas d’établir des taux de droit individuels pour les sociétés n’ayant pas coopéré à l’enquête initiale. Un taux de droit antidumping individuel ne peut être établi qu’à la suite d’une enquête de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, ou paragraphe 4, du règlement de base. La demande a donc été rejetée.