(26) La Commission a observé que Tata Metaliks Limited avait présenté ses observations sur l’ouverture de la procédure le 17 février 2022, soit plus de neuf mois après l’expiration du délai de 37 jours à compter de la date de publication de l’avis d’ouverture, tel que défini au point 5.2 de l’avis d’ouverture. La Commission n’a donc pas tenu compte de ces observations.
Règlement d’exécution (UE) 2022/926 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/926
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/926
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0926)
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