(28) Premièrement, Hydro Mat Benelux a affirmé que la procédure devait être close étant donné que la demande n’avait pas été introduite dans les trois mois précédant la date d’expiration mentionnée dans l’avis d’expiration prochaine.
Règlement d’exécution (UE) 2022/926 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/926
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/926
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0926)
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