(29) La Commission a précisé que la date de soumission mentionnée dans l’avis d’ouverture ne correspondait pas à la date à laquelle la demande a été introduite. Ainsi qu’il ressort de la version publique de la demande de réexamen disponible dans le dossier non confidentiel depuis le 17 mars 2021 et accessible par toutes les parties intéressées, la demande a été dûment soumise le 18 décembre 2020, soit dans le délai prévu à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/926 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/926
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/926
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0926)
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