Règlement d’exécution (UE) 2022/926 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/926
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/926
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0926)
RéférenceConsidérant 36 du règlement d’exécution (UE) 2022/926EUR-Lex →

(36) Quatrièmement, Hydro Mat Benelux a analysé la période 2017-2020 et a soutenu que les données disponibles sur les importations n’appuyaient pas l’allégation de la probabilité d’une réapparition du préjudice. Elle a également affirmé que les prix à l’exportation indiens et les marges de sous-cotation des prix et des prix indicatifs calculées par les requérants n’étaient pas fiables étant donné que les prix à l’exportation reflétaient le prix de transfert entre des parties liées, à savoir entre les producteurs indiens et leurs filiales liées. Enfin, elle a déclaré que les producteurs indiens avaient accru leurs capacités de production afin de répondre à la demande croissante sur le marché intérieur indien et que les principaux producteurs-exportateurs indiens n’avaient pas prévu d’augmenter leurs capacités de production.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0926. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).