Article considérant 43

(43) Tata Metaliks Limited a également évoqué le fait que la Commission avait rejeté ses observations sur l’ouverture de la procédure parce que celles-ci avaient été présentées après l’expiration du délai prévu dans l’avis d’ouverture (voir considérant 26). Selon elle, ce délai ne s’appliquerait qu’après réception des données révisées fournies par les requérants concernant la période d’enquête de réexamen telle que définie dans l’avis d’ouverture. Tata Metaliks Limited a en outre soutenu qu’il relevait d’«un principe constant de la justice naturelle» et d’«une position de droit constante dans toutes les juridictions» que des observations relatives à des questions de droit peuvent être soulevées au-delà des délais prévus.