Règlement d’exécution (UE) 2022/926 · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/926
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/926
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0926)
RéférenceConsidérant 55 du règlement d’exécution (UE) 2022/926EUR-Lex →

(55) Pour déterminer la valeur normale, la Commission a d’abord examiné les données fournies par le seul producteur ayant coopéré, Tata Metaliks Limited. Au cours de la PER, la société a vendu d’importantes quantités du produit concerné sur le marché intérieur. Tata Metaliks Limited a enregistré les prix intérieurs dans son système comptable en prenant pour unité le mètre linéaire. Pour déterminer le dumping, Tata Metaliks Limited a converti les prix en utilisant un taux de conversion du mètre au kilo. L’enquête a révélé que cette méthode ne reflétait pas correctement le poids réel du produit et que les prix au kilo ainsi obtenus n’étaient donc pas représentatifs des prix de vente réels. La Commission a donc décidé de ne pas utiliser les informations fournies par Tata Metaliks Limited pour déterminer la valeur normale et de se fonder plutôt sur les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0926. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).