Règlement d’exécution (UE) 2022/926 · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/926
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/926
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0926)
RéférenceConsidérant 61 du règlement d’exécution (UE) 2022/926EUR-Lex →

(61) La Commission a rappelé qu’étant donné que Tata Metaliks Limited n’avait exporté, au cours de la période d’enquête de réexamen, que des volumes très limités vers l’Union, la Commission ne pouvait pas utiliser ses données pour déterminer le prix à l’exportation. En l’absence de coopération de tout autre producteur-exportateur, elle n’avait d’autre choix que de se fonder sur les données statistiques. Par ailleurs, en toute hypothèse et ainsi qu’il est expliqué plus en détail au considérant 193, dans le cadre du réexamen actuel, la Commission formule uniquement des conclusions quant à la nécessité ou non des mesures. Les taux de droit établis dans l’enquête initiale ne seront donc pas modifiés. La Commission a donc rejeté cette allégation.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0926. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).