(61) La Commission a rappelé qu’étant donné que Tata Metaliks Limited n’avait exporté, au cours de la période d’enquête de réexamen, que des volumes très limités vers l’Union, la Commission ne pouvait pas utiliser ses données pour déterminer le prix à l’exportation. En l’absence de coopération de tout autre producteur-exportateur, elle n’avait d’autre choix que de se fonder sur les données statistiques. Par ailleurs, en toute hypothèse et ainsi qu’il est expliqué plus en détail au considérant 193, dans le cadre du réexamen actuel, la Commission formule uniquement des conclusions quant à la nécessité ou non des mesures. Les taux de droit établis dans l’enquête initiale ne seront donc pas modifiés. La Commission a donc rejeté cette allégation.
Règlement d’exécution (UE) 2022/926 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/926
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/926
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0926)
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