(78) Dans l’Union, cinq sociétés fabriquent le produit concerné. Trois de ces sociétés font partie du même groupe. Sur la base des informations disponibles fournies dans la demande, il n’existe aucun autre producteur de l’Union fabriquant le produit concerné dans l’Union. Ces sociétés constituent donc l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/926 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/926
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/926
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0926)
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