(100) Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que le niveau des subventions accordées au titre de ce régime durant la période d’enquête de réexamen n’était pas négligeable, et, en toute hypothèse, n’était pas inférieur aux niveaux constatés lors de l’enquête initiale.
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
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