(101) À la suite des conclusions, Tata Metaliks Limited a soutenu que le régime EPCGS constituait une subvention autorisée étant donné qu’il prévoyait l’exonération d’impôts des produits exportés lorsque ceux-ci étaient destinés à la consommation intérieure et qu’il ne pouvait donc pas faire l’objet de mesures compensatoires.
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
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