(103) Lors de l’enquête initiale, la Commission a constaté que les producteurs-exportateurs du produit concerné bénéficiaient d’un régime de ristourne de droits prévoyant le remboursement d’un pourcentage donné de la valeur FAB des exportations (ci-après le «taux DDS»). Le taux DDS appliqué pour le produit concerné au cours de la période initiale d’enquête était de 1,9 % de la valeur FAB. Le régime DDS était toujours applicable pendant la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
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