Article considérant 109

(109) Au titre de ce régime, toute société qui exporte des produits admissibles a le droit de recevoir un montant correspondant à un pourcentage de la valeur FAB déclarée du produit exporté. L’article 3, paragraphe 2, du règlement relatif à la ristourne des droits de douane et des droits d’accises centrales décrit la méthode de calcul du montant de la subvention. Le montant remboursable est calculé sur la base des valeurs moyennes, à l’échelle de l’industrie, des droits de douane correspondants payés sur les matières premières importées et sur un ratio moyen de consommation de l’industrie perçu auprès de fabricants des produits d’exportation admissibles que les pouvoirs publics indiens considèrent comme des producteurs représentatifs (que l’on appelle le taux «toutes industries»). Les pouvoirs publics indiens définissent ensuite le montant à rembourser sous la forme d’un pourcentage de la valeur moyenne des produits exportés admissibles.