(111) Selon les pouvoirs publics indiens, la ristourne de droits peut également être établie sur la base de l’incidence réelle des droits pour les produits non admissibles au taux «toutes industries» ou pour les sociétés auxquelles ce taux offre moins de 80 % de réduction de l’incidence réelle des droits/impôts.
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
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