(112) Pour pouvoir bénéficier de ce régime, une société doit exporter. Lorsque les informations relatives à l’expédition sont saisies dans le serveur des douanes (ICEGATE), il est indiqué que l’exportation est effectuée dans le cadre du régime DDS et le montant de la ristourne octroyée au titre du DDS est fixé de manière irrévocable. Après l’expédition et une fois que la société a complété le manifeste général d’exportation («Export General Manifest» – EGM) et que le bureau de douane a comparé ce document avec les données figurant sur l’avis d’expédition, toutes les conditions sont remplies pour autoriser le paiement de la ristourne de droits, par versement direct sur le compte bancaire de l’exportateur ou par lettre de change.
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
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