Article considérant 115

(115) Lors de l’enquête initiale, la Commission avait conclu que le DDS accordait des subventions au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. Une «ristourne de droits» est une contribution financière des pouvoirs publics indiens, car elle prend la forme d’un transfert direct de fonds par ces derniers. Il n’existe pas de restrictions quant à l’utilisation de ces fonds. De plus, une ristourne de droits confère un avantage à l’exportateur en améliorant ses liquidités.