(124) Dans la demande de réexamen et ses annexes, les requérants ont fourni des éléments de preuve démontrant que l’industrie des tuyaux en fonte ductile avait continué de bénéficier du DDS au cours de la période d’enquête de réexamen. En outre, les pouvoirs publics indiens ont confirmé le maintien du DDS dans leur réponse au questionnaire. De surcroît, le producteur ayant coopéré, Tata Metaliks Limited, a lui aussi bénéficié du régime pendant la période d’enquête de réexamen, essentiellement pour ses exportations vers des pays tiers.
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
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