Article considérant 125

(125) Dans leurs réponses au questionnaire, tant Tata Metaliks Limited que les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que le DDS n’était pas une subvention passible de mesures compensatoires. Les pouvoirs publics indiens ont également soutenu que, pour constituer une subvention, la ristourne au titre d’impôts indirects ou d’impositions à l’importation devait être d’un montant supérieur à celui des impôts effectivement perçus sur les intrants consommés dans la production du produit exporté. Même dans un tel cas de figure, seule la ristourne excessive pourrait, selon les pouvoirs publics indiens, faire l’objet de mesures compensatoires. À l’appui de leur argument, les pouvoirs publics indiens se sont référés au rapport du Groupe spécial, Union européenne – Mesures compensatoires visant certains types de polyéthylène téréphtalate en provenance du Pakistan, WT/DS486/R.