Article considérant 126

(126) Les pouvoirs publics indiens ont également déclaré que l’admissibilité au régime n’était pas subordonnée aux résultats à l’exportation ni limitée à un secteur, une industrie et/ou une région quelconque. Selon eux, la ristourne compense les droits de douane et les droits d’accises centrales payés sur la base des quantités moyennes d’intrants concernés (importés et produits au niveau national) que l’on observe être couramment utilisés dans la fabrication de la catégorie de produits exportés. Les variations entre les méthodes d’approvisionnement en intrants utilisées par chaque exportateur sont prises en considération et égalisées en utilisant des moyennes. Les pouvoirs publics indiens ont donc considéré que le DDS était un abattement ou une remise d’impôt ou de droit et non une subvention.