Article considérant 127

(127) Comme expliqué en détail aux considérants 115 à 118, la Commission a considéré lors de l’enquête initiale que le DDS ne présentait pas toutes les caractéristiques d’un système autorisé de ristourne de droits ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Contrairement à ce que déclarent les pouvoirs publics indiens, les avantages dont jouissent les sociétés au titre du DDS ne sont pas directement liés aux droits dus sur les importations de matières premières utilisées par la société dans les produits exportés. Une société exportatrice perçoit des paiements en espèces, qui ne sont associés qu’à la valeur FAB de ses exportations. Les sociétés ne sont aucunement tenues d’importer des matières premières.