Article considérant 128

(128) Par conséquent, et puisque le mécanisme du régime ne prévoit pas d’évaluation, société par société, des impôts/impositions payés pour les intrants de production consommés, la Commission ne saurait considérer l’intégralité du montant de la ristourne de droits au titre du DDS comme étant une simple compensation des droits/impositions payés par les sociétés sur les matières premières consommées pour fabriquer le produit concerné. Enfin, compte tenu de la non-coopération des principaux producteurs-exportateurs, la Commission n’a pas été en mesure de vérifier l’existence, dans chaque cas spécifique, de liens entre l’avantage obtenu au titre du DDS et les éventuels droits payés sur les importations de matières premières utilisées dans la fabrication du produit concerné.