Article considérant 131

(131) À la suite des conclusions, Tata Metaliks Limited a soutenu qu’il existait une relation adéquate entre les taux de ristourne et les droits payés sur les matières consommées dans la fabrication du produit concerné. Elle a indiqué, en particulier, que pour bénéficier de la ristourne de droits, les exportateurs devaient fournir l’avis d’expédition mentionnant la demande de ristourne de droits sur le produit. Les autorités douanières indiennes ne génèrent cet avis d’expédition mentionnant le montant de la ristourne qu’après avoir procédé à une vérification. Par conséquent, selon Tata Metaliks Limited, la ristourne de droits ne constituait pas une remise excessive.