Article considérant 132

(132) Comme déjà expliqué en détail au considérant 109, la Commission a considéré que la demande de ristourne de droits portait sur un pourcentage fixe d’un montant à rembourser. Elle a observé qu’un tel montant ne correspondait pas nécessairement au montant de droits dont une société devrait s’acquitter pour les intrants consommés dans sa production. En outre, comme observé au considérant 128, la non-coopération des producteurs-exportateurs a empêché la Commission de vérifier si ces derniers payaient effectivement des droits à l’importation sur les matières premières utilisées dans la fabrication du produit concerné. La Commission a dès lors rejeté cette allégation.