(133) Lors de l’enquête initiale, la Commission avait considéré qu’en adoptant une série de mesures, les pouvoirs publics indiens avaient chargé les sociétés minières qui extraient le minerai de fer de fournir du minerai de fer moyennant une rémunération moins qu’adéquate. Cette fourniture de biens constituait un avantage financier pour les bénéficiaires et a été jugée spécifique et, dès lors, passible de mesures compensatoires.
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
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