(135) Deuxièmement, en mai 2008, le ministère des chemins de fer a adopté une politique instituant une double tarification pour le transport de minerai de fer sur les chemins de fer indiens («Dual-Freight Policy», ci-après la «DFP»), une tarification différente du fret pour le transport de minerai de fer destiné à la consommation intérieure et pour celui destiné à l’exportation. Sachant que le fret ferroviaire représente une très grande partie du coût total du minerai de fer, la différence moyenne entre le transport de minerai de fer destiné à la consommation intérieure et celui destiné à l’exportation était de l’ordre du triple.
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
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