Article considérant 139

(139) La Commission a donc conclu qu’en imposant de telles restrictions ciblées à l’exportation (en particulier par des taxes à l’exportation et la politique instituant une double tarification du fret ferroviaire), les pouvoirs publics indiens avaient placé les sociétés minières qui extraient le minerai de fer dans une situation économique irrationnelle, qui les contraignait à vendre leurs marchandises à un prix inférieur à celui qu’elles pourraient obtenir en l’absence de cette politique. En effet, les mesures prises par les pouvoirs publics indiens restreignaient la liberté d’action des sociétés minières qui extraient le minerai de fer en limitant en pratique leur capacité de décider du marché sur lequel elles vendent leur produit et du prix de celui-ci, et constituaient dès lors un ordre, de la part des pouvoirs publics indiens, de fournir du minerai de fer sur le marché intérieur moyennant une rémunération moins qu’adéquate.