Article considérant 140

(140) La Commission a également relevé que les pouvoirs publics indiens «s’attendaient» à ce que les sociétés d’extraction de minerai de fer ne réduisent pas de manière spectaculaire la production intérieure (compte tenu des mesures de restriction des exportations en vigueur), mais maintiennent un approvisionnement stable en minerai de fer national. En effet, la Commission a observé qu’il était facile de prévoir ex ante que les sociétés d’extraction de minerai de fer ne mettraient pas en péril des investissements initiaux importants et des coûts fixes élevés en réduisant la production dans le seul but d’éviter une offre excédentaire et la pression à la baisse qui en résulterait sur les prix intérieurs en vertu des mesures prises par les pouvoirs publics indiens. En d’autres termes, au moment d’appliquer les restrictions ciblées à l’exportation, les pouvoirs publics indiens savaient comment les producteurs de minerai de fer allaient réagir aux mesures et quelles conséquences il en découlerait pour eux. Compte tenu de leurs opérations commerciales et de leur structure de coûts, même s’il est possible que ces producteurs réduisent légèrement leur production intérieure pour répondre à la restriction à l’exportation, ils ne l’arrêteraient pas et ne l’adapteraient pas davantage à un niveau très bas, et, de fait, les données ont montré ces effets attendus. Sur la période 2012-2013 les ventes à l’exportation ont diminué de plus de 60 % par rapport à la période 2011-2012 et ont continué de baisser de manière significative, pour atteindre une baisse de 84 % en 2014-2015 par rapport à 2011-2012. Dans le même temps, la production a baissé seulement de 24 % entre 2011-2012 et 2014-2015. En ce sens, la Commission a conclu que les pouvoirs publics avaient chargé les producteurs d’intrants ou leur avait ordonné de fournir des biens aux utilisateurs intérieurs de minerai de fer, à savoir les producteurs d’acier, y compris les producteurs de tuyaux en fonte ductile, moyennant une rémunération moins qu’adéquate. Les sociétés minières qui extraient le minerai de fer s’étaient vu confier la responsabilité de créer un marché intérieur artificiel, compartimenté et caractérisé par des prix bas en Inde, et elles ont servi, à cet égard, de mandataires aux pouvoirs publics indiens, dont elles ont exécuté la politique d’approvisionnement en minerai de fer de l’industrie des tuyaux en fonte ductile moyennant une rémunération moins qu’adéquate.