(141) Enfin, la Commission a également trouvé des éléments de preuve démontrant que les pouvoirs publics indiens avaient eux-mêmes reconnu la réussite de leur politique de restrictions ciblées à l’exportation, ce qui prouve que ce résultat était voulu et non pas uniquement un effet secondaire des mesures réglementaires.
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
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