Article considérant 142

(142) En conclusion, la Commission a constaté que les pouvoirs publics indiens avaient chargé les sociétés minières d’exécuter leur politique afin de créer un marché intérieur compartimenté et d’approvisionner en minerai de fer l’industrie sidérurgique nationale moyennant une rémunération moins qu’adéquate. Loin d’être une simple mesure visant à accroître les recettes, la taxe à l’exportation et la DFP constituaient manifestement les mesures positives prises par les pouvoirs publics indiens afin d’inciter les sociétés minières qui extraient le minerai de fer à mettre en œuvre l’objectif stratégique déclaré visant à soutenir les industries sidérurgiques, et, en particulier, l’industrie des tuyaux en fonte ductile.