Article considérant 144

(144) Au stade suivant, la Commission a vérifié la troisième condition, à savoir si les sociétés minières qui extraient du minerai de fer avaient réellement exécuté la politique gouvernementale évoquée plus haut et fourni du minerai de fer moyennant une rémunération moins qu’adéquate. La Commission a remarqué à cet égard que les restrictions ciblées à l’exportation avaient atteint l’objectif visé par les pouvoirs publics indiens consistant à décourager les exportations et à préserver la disponibilité du minerai de fer pour l’industrie indienne en aval à des prix inférieurs. Malgré une diminution de la production de minerai de fer due à la fermeture de certaines mines pour des raisons environnementales, le marché indien a affiché une surcapacité constante et irrationnelle par rapport à la somme de la consommation intérieure et des exportations moins les importations. Cela a entraîné une offre excédentaire en minerai de fer sur le marché intérieur, comme l’admettent et le souhaitaient les pouvoirs publics indiens, en raison de l’impossibilité naturelle pour les sociétés minières d’adapter rapidement leur production aux restrictions à l’exportation.