Article considérant 145

(145) La Commission a également analysé l’incidence de l’offre excédentaire de minerai de fer causée par les restrictions à l’exportation des pouvoirs publics indiens sur le prix intérieur du minerai de fer en Inde. En prenant le prix à l’importation du minerai de fer en Chine (la Chine étant le plus grand importateur de minerai de fer) ainsi qu’un prix FOB australien ajusté (pour éliminer les coûts du fret international) comme les approximations les plus proches possibles d’un prix intérieur indien non faussé, la Commission a constaté que les interventions des pouvoirs publics indiens sur le minerai de fer (qui ont conduit à une réduction drastique des exportations de minerai de fer et à une offre excédentaire en Inde) ont également eu un effet sur les prix intérieurs du minerai de fer. Premièrement, depuis 2008, les prix intérieurs du minerai de fer en Inde étaient constamment inférieurs aux cours internationaux, et deuxièmement, alors que les cours internationaux affichaient une hausse sensible pendant les années 2008 à 2011, soit aux deux moments où les restrictions à l’importation ont été instaurées (2007/2008) et intensifiées (2011), la tendance des prix intérieurs du minerai de fer en Inde était relativement stable étant donné qu’elle était distincte et non affectée par la situation dans le reste du monde. Dès lors, selon la Commission, les restrictions ciblées à l’exportation des pouvoirs publics indiens ont atteint l’objectif consistant à approvisionner en minerai de fer les industries indiennes à des prix inférieurs en assurant la stabilité du prix intérieur tandis que les cours du minerai de fer augmentaient considérablement sur le marché mondial. La Commission a conclu que rien n’expliquait le fait que les prix indiens n’aient pas suivi les tendances des cours internationaux, hormis le système de restrictions ciblées à l’exportation mis en place par les pouvoirs publics indiens. Les producteurs indiens de minerai de fer auraient profité de ventes plus rentables aux cours internationaux plus élevés en l’absence des restrictions ciblées à l’exportation. Au lieu de cela, ils ont été incités à continuer de produire et de fournir du minerai de fer à l’échelon local à des prix inférieurs afin de mettre en œuvre les objectifs stratégiques des pouvoirs publics indiens.