Article considérant 146

(146) Enfin, la Commission a examiné les deux dernières conditions, à savoir si la fonction de fournir du minerai de fer moyennant une rémunération moins qu’adéquate était normalement du ressort des pouvoirs publics indiens, et si cette fonction ne différait pas véritablement des pratiques normalement suivies par les pouvoirs publics indiens. La Commission a estimé que la fourniture de minerai de fer provenant du sous-sol de l’Inde à l’industrie sidérurgique indienne était une fonction qui était du ressort normal des pouvoirs publics indiens, puisque ces derniers décidaient, par leurs règlements, de la manière dont les matières premières présentes sur le territoire indien devraient être distribuées, dans l’exercice de leur souveraineté sur leurs ressources naturelles. En ce qui concerne le critère de la «différence véritable», la Commission a observé que celui-ci appelait une constatation confirmative que la fourniture de biens par les organismes privés «chargés» ne diffère pas, véritablement, de l’hypothèse selon laquelle les pouvoirs publics auraient fourni ces biens eux-mêmes. À cet égard, la Commission a conclu qu’il n’y avait pas véritablement de différence entre une intervention directe sur le marché en fournissant du minerai de fer dans le cadre d’un système de prix fixés par les pouvoirs publics qui changent en permanence et le fait de charger les sociétés minières de fournir le minerai de fer moyennant une rémunération moins qu’adéquate.