Article considérant 147

(147) En résumé, la Commission a conclu qu’au travers des restrictions ciblées à l’exportation, les pouvoirs publics indiens avaient incité les sociétés minières indiennes qui extraient le minerai de fer à vendre ce minerai à l’échelon local et les avaient chargées ou leur avaient ordonné de fournir cette matière première en Inde moyennant une rémunération moins qu’adéquate. Les mesures en question ont eu l’effet souhaité, à savoir fausser le marché intérieur du minerai de fer en Inde et faire baisser le prix jusqu’à un niveau artificiellement bas au profit de l’industrie en aval. La fonction de fournir du minerai de fer moyennant une rémunération moins qu’adéquate est normalement du ressort des pouvoirs publics et la pratique de ces derniers ne diffère pas véritablement des pratiques normalement suivies par les pouvoirs publics. La Commission a dès lors conclu que les pouvoirs publics indiens ont apporté une contribution financière indirecte au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv) et iii), du règlement antisubventions de base, tel qu’interprété et appliqué conformément à la norme pertinente de l’OMC en vertu de l’article 1.1 a) iv) et iii) de l’accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires.