(148) Tata Metaliks Limited et les pouvoirs publics indiens ont déclaré que l’une des deux restrictions ciblées à l’exportation recensées par la Commission lors de l’enquête initiale, à savoir la DFP, avait pris fin le 10 mai 2016. Ils ont indiqué que, depuis cette date, le transport de minerai de fer pour la consommation intérieure et pour l’exportation était soumis aux mêmes conditions et coûts.
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.