Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article

Article considérant 149

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
RéférenceConsidérant 149 du règlement d’exécution (UE) 2022/927EUR-Lex →

(149) La Commission a examiné tous les éléments de preuve fournis dans la demande de réexamen et ses annexes concernant le maintien de la mesure, ainsi que les éléments de preuve recueillis pendant l’enquête. Cette dernière a révélé que, malgré l’arrêt de la DFP en mai 2016, les pouvoirs publics indiens avaient continué, au moyen de leur action de charger envers les sociétés minières qui extraient le minerai de fer, de fournir du minerai de fer moyennant une rémunération moins qu’adéquate aux producteurs indiens du produit concerné au cours de la période d’enquête de réexamen.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0927. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).