(150) Premièrement, pendant la période d’enquête de réexamen, la taxe à l’exportation de 30 % sur le minerai de fer de qualité supérieure était toujours en vigueur. Les pouvoirs publics indiens ont confirmé que la dernière modification apportée aux taxes à l’exportation avait été réalisée au moyen d’une notification no 15/2016-Customs du 1er mars 2016 par laquelle les minerais de fer de qualité inférieure (dont la teneur en fer est inférieure à 58 %) ont été exonérés de droits à l’exportation (le minerai de fer de qualité inférieure n’est pas utilisé par les sociétés de tuyaux en fonte ductile).
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
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