Article considérant 151

(151) Deuxièmement, la Commission a observé que le 15 janvier 2021, les pouvoirs publics indiens avaient adopté une nouvelle politique concernant le trafic de minerai de fer. Cette politique (appelée «Iron Ore Policy 2021») définit des priorités concernant le chargement et le déchargement du minerai de fer sur la base de différentes catégories de clients, privilégiant le transport intérieur au transport destiné à l’exportation. Ainsi qu’elle l’indique expressément, cette nouvelle politique a pour but de «promouvoir la production intérieure d’acier». Dès lors, comme la précédente DFP, cette nouvelle politique constitue elle aussi clairement une mesure supplémentaire mise en œuvre par les pouvoirs publics indiens en faveur de l’industrie sidérurgique nationale et prouvant son objectif délibéré d’abaisser le prix du minerai de fer à l’avantage de cette industrie.