(152) Troisièmement, en plus de cette nouvelle politique concernant le trafic de minerai de fer pour 2021, plusieurs autres documents stratégiques prouvaient, selon la Commission, que les pouvoirs publics indiens avaient poursuivi leurs efforts afin de fournir des matières premières meilleur marché à l’industrie nationale depuis l’enquête initiale et pendant la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
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