Article considérant 156

(156) Partant, les données dont disposait la Commission et les nouveaux éléments du dossier montraient que les conclusions de l’enquête initiale étaient toujours valables et qu’en utilisant une série de mesures, dont un système de restrictions à l’exportation, les pouvoirs publics indiens avaient continué, au cours de la période d’enquête de réexamen, de charger les sociétés minières qui extraient le minerai de fer de fournir du minerai de fer moyennant une rémunération moins qu’adéquate. La Commission a donc conclu qu’au cours de la période d’enquête de réexamen, les pouvoirs publics indiens avaient continué d’apporter une contribution financière indirecte au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv) et iii), du règlement de base, tel qu’interprété et appliqué conformément à la norme pertinente de l’OMC en vertu de l’article 1.1 a) iv) et iii) de l’accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires.