(157) En raison du manque de coopération, il n’a pas été possible de calculer le niveau précis de subventionnement de ce régime au cours de la période d’enquête de réexamen, et la Commission a eu recours aux données disponibles conformément à l’article 28 du règlement de base, et en particulier, aux éléments de preuve figurant dans la demande de réexamen démontrant que les prix du minerai de fer en Inde étaient restés inférieurs aux prix internationaux au cours de la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
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