Article considérant 159

(159) À la suite des conclusions, Tata Metaliks Limited a fait valoir qu’en vertu du droit de l’OMC, les taxes à l’exportation ne peuvent faire l’objet de mesures compensatoires. Elle a également considéré que l’objectif de la nouvelle politique de 2020 concernant le minerai de fer était uniquement de faciliter le transport rapide et efficace du minerai de fer à travers le pays, et que cette politique ne prévoyait aucun avantage financier. Dès lors, selon elle, les conclusions formulées par la Commission concernant le régime étaient erronées.