Article considérant 160

(160) La Commission a rappelé que, comme indiqué au considérant 151, la nouvelle politique relative au minerai de fer avait pour objectif de promouvoir la production intérieure d’acier. Selon elle, cette nouvelle politique constituait clairement une mesure supplémentaire mise en œuvre par les pouvoirs publics indiens en faveur de l’industrie sidérurgique nationale. Bien que cette mesure ne prévoyait pas de subvention financière directe, le fait que le transport intérieur du minerai de fer soit prioritaire sur le transport destiné à l’exportation démontrait clairement l’existence d’un objectif délibéré de conférer un avantage à l’industrie indienne des tuyaux en fonte ductile.