Article considérant 161

(161) Compte tenu des conclusions exposées en détail aux considérants 148 à 158 ci-dessus, la Commission a maintenu que malgré l’arrêt de la DFP en mai 2016, les taxes à l’exportation, associées à la nouvelle politique relative au minerai de fer, constituaient un système de «restrictions ciblées à l’exportation» au moyen duquel les pouvoirs publics indiens continuaient d’apporter une contribution financière indirecte au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv) et iii), du règlement de base, tel qu’interprété et appliqué conformément à la norme pertinente de l’OMC en vertu de l’article 1.1 a) iv) et iii) de l’accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires.