Article considérant 162

(162) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission a conclu que l’industrie des tubes et tuyaux en fonte ductile en Inde avait continué de bénéficier de subventions passibles de mesures compensatoires au cours de la période d’enquête de réexamen. Malgré la baisse des taux MEIS et DDS, l’enquête n’a révélé aucune indication d’une baisse substantielle du niveau de subventionnement par rapport à l’enquête initiale. Les éléments de preuve figurant dans la demande de réexamen et fournis par le producteur indien ayant coopéré confirmaient plutôt que les bénéfices retirés de ces subventions seraient toujours significatifs, et, en tout état de cause, bien supérieurs au niveau de minimis.