(164) Après avoir établi l’existence d’une continuation des subventions au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a examiné, conformément à l’article 18 du règlement de base, la probabilité d’une continuation des subventions en cas d’expiration des mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
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