(165) Comme indiqué au considérant 162, il a été établi que, pendant la période d’enquête de réexamen, les exportateurs indiens du produit concerné avaient continué de bénéficier de subventions passibles de mesures compensatoires accordées par les autorités indiennes.
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
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