(166) Les programmes de subvention accordent des avantages récurrents et rien n’indique que ces avantages seront éliminés dans un avenir prévisible, même si les régimes eux-mêmes sont légèrement modifiés. De plus, chaque exportateur peut prétendre au bénéfice de plusieurs subventions.
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
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